Contrat CDI : les conditions à remplir pour être éligible

contrat en cdi

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail qui n’a pas de date d’échéance. Il est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire sans terme précis.

Le CDI peut être rompu par l’employeur ou par le salarié. Dans ce cas, il y a rupture du contrat de travail et donc licenciement. Le CDI est souvent utilisé pour les postes à responsabilités ou pour des emplois qualifiés.

Qu’est-ce qu’un contrat CDI ?

Un contrat CDI est un contrat de travail dit « classique », par opposition au CDD. Le contrat à durée indéterminée (CDI) s’inscrit donc dans le cadre juridique du Code du travail. Il se caractérise par une absence de limitation de durée et permet ainsi l’embauche du salarié en CDI pour une durée indéterminée.

La rédaction du CDI n’est pas la même que celle d’un contrat à durée déterminée (CDD). En effet, le CDI doit être écrit et signé par les 2 parties alors que le CDD peut être oral et résulter simplement d’une volonté commune des parties.

Le salarié doit bénéficier d’un certain nombre de garanties fondamentales :

  • L’indemnité de précarité : elle est versée au salarié en fin de contrat. Elle correspond à 10% des salaires bruts perçus pendant la période où il était employé sous CDD, avec un minimum égal à 1/10ème de mois par année d’ancienneté ;
  • La prime de présence : elle est due si le salarié justifie au cours du mois civil qui suit la rupture un jour effectif travaillé chez l’employeur auquel il appartenait ;
  • L’indemnité compensatrice forfaitaire pour congés payés : elle vient compenser la privation des jours fériés non chômés qui peuvent intervenir entre 2 CDD successifs ;
  • L’indemnité spéciale de licenciement : son montant est fixe et ne saurait être inférieur aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement sans cause réelle et sèrieuse (article 1234-1 , suivants du code du travail).

Comment résilier un contrat CDI ?

Lorsqu’on est en CDI (contrat à durée indéterminée), on ne peut pas rompre le contrat comme on le souhaite, il faut respecter les conditions de départ. Il est possible de rompre un CDI par une rupture conventionnelle ou par d’autres moyens.

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La rupture conventionnelle se fait après avoir négocié avec son employeur et lui avoir proposé la fin du contrat. On peut aussi choisir de quitter son entreprise pour des raisons personnelles, mais il faut être conscient que cela suppose beaucoup de travail pour préparer son dossier administratif et obtenir les indemnités qui seront versées aux salariés au titre d’un licenciement.

Combien de temps dure un contrat CDI ?

Un contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail qui n’a pas de date d’expiration précise. Il peut être rompu par l’employeur ou par l’employé, sans motif particulier. Il est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de date butoir au début du contrat.

Le CDI est souvent utilisé pour les cadres supérieurs et les dirigeants d’entreprise. Dans ce cas de figure, le salarié ne peut pas être licencié avant la fin du CDI car il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

  • Pour quitter son emploi plus tôt que prévu, le salarié doit respecter certaines conditions :
  • le salarié doit avoir travaillé pendant une période minimale définie dans le contrat
  • lorsque la rupture intervient à l’initiative du salarié ou si celui-ci n’a pas rempli les obligations mises à sa charge ; il doit respecter un préavis dont la durée varie selon les conventions collectives en vigueur dans l’entreprise concernée (3 mois en générale).
  • si la rupture intervient après une faute grave ou après un manquement répétés des obligations mises à sa charge par l’employeur ; il devra payer des indemnités compensatoires de primes et des indemnités spoliatrices de congés payés.

En revanche, si vous souhaitez mettre fin au CDI avant son terme, veillez bien aux conditions requises ainsi qu’aux consignes donnés sur votre lettre de rupture du CDI et envoyez-la en recommandée avec accusés de réception à votre employeur.

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Quelles sont les conditions nécessaires pour signer un contrat CDI ?

Afin de signer un contrat CDI, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs. D’une part, il faut que le salarié ait bien compris les objectifs de son entreprise. D’autres part, l’employeur doit être attentif au respect du Code du travail par le salarié. Enfin, les conditions dans lesquelles le contrat est signé sont déterminantes pour la validité du contrat.

La durée d’un contrat à durée indéterminée Le contrat CDI peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée. Un Cdi à durée déterminée n’est possible que si la cessation des relations contractuelles ne résulte pas d’un commun accord et ne présente pas de caractère abusif (cass. soc., 13 janvier 2002). Quelle que soit la formule choisie, un tel contrat doit impérativement mentionner :

  • La qualification professionnelle et le poste occupés par le salarié ;
  • La rémunération brute mensuelle minimale garantie ;
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.

Quelles sont les pièces à fournir pour signer un contrat CDI ?

Tout salarié, quel que soit son statut (CDD, intérimaire, etc.) a le droit de signer un contrat CDI. Il doit pour cela fournir au futur employeur les pièces suivantes : Le contrat de travail devra être envoyé par courrier ou par mail à l’employeur dans les 2 jours suivant l’entretien.

Il devra être établi en double exemplaire et présenter plusieurs informations obligatoires :

  • L’identité du salarié
  • La durée de son contrat
  • Les conditions de sa rupture
  • La rémunération proposée –
  • Les congés payés et les jours fériés auxquels le salarié aura droit

Le contrat de travail devra mentionner clairement les clauses du salarié. S’il y a une clause concernant la non-concurrence, elle devra être prise en compte dans le cadre de la signature du contrat. Certaines autres clauses sont également obligatoires :

  • La désignation des fonctions occupées par le salarié et des conditions d’exercice de celles-ci ;
  • L’indication des pouvoirs conférés au salarié en matière d’hygiène et sécurité ;
  • La définition du lieu et des horaires du travail (durée journalière ou hebdomadaire) ;
  • Le règlement intérieur
  • La convention collective applicable
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Exemples de clauses du contrat CDI

Lors de la signature d’un contrat à durée indéterminée, le salarié et l’employeur peuvent prévoir certaines clauses.

Voici quelques exemples de clauses pouvant être inscrites dans un CDI: Clause prévoyant les conditions de rupture du contrat à durée indéterminée :

  • Clause de non concurrence
  • Clause de mobilité
  • Clause de dédit formation

Quels sont les cas de rupture du contrat CDI ?

Le contrat de travail est un accord par lequel une personne, appelée salarié, s’engage à effectuer un travail pour une autre, appelée employeur. Ce contrat peut être conclu en CDI ou en CDD.

Il existe plusieurs cas qui permettent la rupture du contrat de travail dans l’un ou l’autre des cas :

  • La faute grave
  • L’inaptitude
  • Le départ négocié

Le contrat CDI est un contrat à durée indéterminée. Il peut être signé pour une durée de plus ou moins d’un an, mais il n’y a pas de limite maximum. Il ne peut pas être rompu avant la fin du contrat, sauf cas exceptionnel dans lequel l’employeur doit vous payer des indemnités de licenciement et/ou des dommages et intérêts.

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