Avec la croissance de l’activité des entreprises, vient également une nécessité accrue de savoir comment modifier aisément les données inscrites au Centre national des informations sur les sociétés (CNIS). Et ce pour le plus grand nombre d’entre elles.
Faut-il encore dire que cette tâche s’avère compliquée ? Mais grâce à l’aide du Centre National des Informations sur les Sociétés, il est désormais plus simple et plus rapide de changer l’adresse du siège social d’une SCI ! Dans cet article, découvrez toutes les étapes essentielles à suivre et offrez à votre entreprise une nouvelle adresse adaptée aux besoins de demain.
Présentation du transfert de siège social
Le transfert de siège social est un changement d’adresse qui nécessite des démarches administratives et légales spécifiques. Il s’agit du lieu de direction effective et de fonctionnement des différents organes d’une entreprise, c’est ainsi l’adresse juridique et administrative, en étant la même le plus longtemps possible pour assurer une certaine stabilité à l’entité.
Mais il est parfois nécessaire pour certaines raisons que cette adresse soit modifiée. Dans ce cas, le transfert doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce compétent pour la nouvelle adresse choisie par la société afin qu’elle soit officiellement inscrite aux registres du tribunal.
Cela permet aussi à tous les intérêts concernés ainsi que le Centre National des Informations sur les Sociétés (CNIS) d’être tenu informés.
Définition du transfert de siège social
Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement des différents organes.
Un changement d’adresse, appelé transfert du siège social, doit respecter certaines conditions légales et administratives. Une notification doit être envoyée aux actionnaires ou associés concernés par ce changement ainsi qu’au Centre national des informations sur les sociétés (CNIS). La publication au Journal officiel (JO) est obligatoire pour tout changement effectif qui aura lieu après un délai minimum d’un mois suivant sa publication au JO afin que tous les intérêts puissent prendre connaissance du changement avant qu’il ne soit effectif.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer le transfert ?
Pour effectuer correctement le transfert, il vous faudra fournir plusieurs documents :
- Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;
- Un formulaire M2 complété ;
- Une lettre signée par le président ou le gérant accompagnant la demande ;
- Un acte notarié constatant le transfert ;
- Une attestation sur l’honneur indiquant que les associés ont donné leur accord pour ce transfert ;
- Et une copie recto verso des pièces justificatives prouvant que votre entreprise remplit bien ses obligations fiscales auprès de l’administration fiscale française.
Quels sont les délais à respecter ?
Une fois tous les documents envoyés et enregistrés, une inscription modificative sera publiée au Journal Officiel (JO). L’ensemble des pièces doit parvenir au greffe du tribunal de commerce compétent pour la nouvelle adresse.
La décision entrera en vigueur un mois après sa publication dans le journal.
Comment s’abonner aux mises à jour de la page service-public.fr ?
Il est important que vous soyez informé des mises à jour lorsque vous effectuez un changement de siège social. Vous pouvez donc vous abonner directement sur Service-Public.fr. Il suffit de remplir le formulaire d’admission mis à votre disposition, et de fournir :
- Nom, prénom et coordonnées complètes ;
- Une copie recto verso des pièces d’identité ;
- Un extrait Kbis ou un document attestant l’existence juridique de l’entreprise ;
- Le récépissé du dépôt du dossier ou le procès-verbal du jour fixant le lieu du domicile social ;
- L’avis d’immatriculation à partir duquel la demande a été acceptée (« RCS ») ;
- Et un exemplaire du statut du représentant légal et des associés.
Comment effectuer le transfert de siège social ?
Pour effectuer correctement le transfert, il vous faudra suivre plusieurs étapes :
- Déposer une demande officielle au greffe du tribunal compétent pour la nouvelle adresse choisi par votre société ;
- Envoyer une notification aux actionnaires ou associés concernés ;
- Publier un avis de transfert adressé au Centre National des Informations sur les Sociétés (CNIS) ainsi qu’au Journal Officiel (JO) ;
Après avoir pris connaissance des étapes simples à suivre pour modifier l’adresse du siège social d’une SCI, vous pouvez désormais le faire facilement et en toute sécurité. La première chose à faire est de s’abonner aux mises à jour de la page Service-Public.fr sur ce sujet. Ensuite, il faut effectuer le transfert de siège social avec les documents appropriés. Une fois ces démarches réalisées, votre adresse sera modifiée et validée. Avec ces informations, vous êtes maintenant prêt à entamer sereinement le changement de site internet !
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Je suis un ancien entrepreneur passionné par les voitures de collection. J’ai toujours aimé la mécanique, aussi bien sur des voitures que des motos, et je serais ravi de partager mes connaissances avec les autres. Je suis également motard et j’adore faire de longues balades à la campagne.
