Face à la complexité juridique et fiscale dans le cadre de la dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI), beaucoup reste encore à découvrir. Quels sont les motifs de dissolution, ce qui advient des biens de la SCI et les conséquences pour les associés ? Avec l’aide d’un expert, nous allons explorer aujourd’hui ces questions, afin de répondre à vos interrogations.
Démarches à suivre pour dissoudre une SCI
Une Société Civile Immobilière (SCI) peut être dissoute pour plusieurs motifs, notamment l’expiration de la durée de vie de la SCI, la réalisation ou l’extinction de l’objet social,l’annulation du contrat de société,la dissolution anticipée par les associés ou encore par décision judiciaire. La procédure implique des formalités administratives et fiscales spécifiques selon le cas.
Déclaration de dissolution
La première étape consiste à prendre une décision en assemblée générale des associés afin d’entamer le processus de liquidation et obtenir un avis favorable à sa dissolution – le vote pouvant se faire majoritairement ou unanimement selon ce qui est stipulé dans les statuts. Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal indiqué par le greffe du Tribunal de commerce concerné.
Le Greffe du tribunal du commerce dont il relève permet alors d’effectuer ces déclarations et veille à ce qu’elles soient correctement appliquées, telle que la date de cessation des activités et l’autorité qui supervise le dossier.
Désignation d’un liquidateur
Le choix du liquidateur doit ensuite être pris afin qu’il représente la SCI devant les autorités compétentes, notamment pour encadrer son action et garantir le bon respect des obligations vis-à-vis des tiers. Le ministère public peut également nommer directement un administrateur provisoire si aucun membre n’est prêt à assumer cette mission volontairement.
Le Gérant actuel, sous certaines conditions, et pourra être remplacé par un liquidateur en cas d’absence prolongée ou d’insuffisance professionnelle.
Dépôt des comptes de liquidation
Après l’approbation des comptes par l’assemblée générale des associés, le dossier complet doit être transmis au Centre des Impôts dont dépend la société civile immobilière pour validation de la clôture. Les délais impartis varient selon les cas mais ne dépassent pas 6 mois.
Un Procès verbal, validant cette clôture, sera ensuite établi par le greffe.
Radiation de la SCI
Enfin, une demande de radiation de la SCI sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra être faite auprès du greffe qui se chargera d’inscrire la dissolution et clore le dossier juridique de la société.
Que deviennent les biens de la SCI à sa dissolution ?
Biens immobiliers
Au moment de la liquidation, les biens immobiliers reviennent aux associés proportionnellement à leur quote-part dans le capital social ou peuvent également être vendus afin que les sommes résultantes puissent contribuer au partage des bénéfices entre les ayants droits.
Biens mobiliers
Les biens mobiliers (meubles, matériels et autres objets), sont pour leur part soumis à un système de cession déterminé par l’assemblée générale, dont le but est soit de les distribuer selon les parts des associés, soit de les vendre afin de réduire la dette si elle existe.
Conséquences fiscales pour les associés
Impôt sur le revenu
Le paiement d’un impôt sur le revenu sera nécessaire en cas de distribution partielle ou totale des profits engendrés par la SCI à sa dissolution. Une imposition supplémentaire sera appliquée pour chaque associé et les montants qu’ils ont perçus lors de la liquidation de ladite société.
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières, quant à elles, sont soumises à un impôt sur les bénéfices au titre des droits d’enregistrement et des taxes sur les transactions immobilières (TTI). L’imposition diffère suivant que l’associé est un résident français ou non résidents
Les plus-values mobilières, éventuellement encaisser à la suite de la vente des meubles et autres actifs, sont imposables suivant un barême progressif qui dépend du montant total des gains réalisés au cours de la période d’imposition ainsi que du statut fiscal personnel (résident fiscal français ou non résident).Toutes ces dispositions doivent être prises en compte avant toute dissolution afin qu’elle soit effective sans coûts supplémentaires ni difficultés juridiques inattendues pour chacun des associés impliquer dans la SCI concernée. Enfin il est conseillable aux responsables statutaires et administratifs ayant participé à la gestion quotidienne de prendre contact avec un professionnel compétent pour éviter tous risques liée à une mauvaise application des obligations juridiques applicables.
Après avoir établi les mécanismes à suivre pour dissoudre une SCI, nous avons expliqué que cette dissolution aura des conséquences importantes sur la gestion des biens appartenant à la SCI et entraînera, entre autres, un transfert des biens immobiliers ou mobiliers à l’associé dont la part de capital est à reprendre. De plus, cette procédure peut se traduire par une imposition fiscale supplémentaire pour celui-ci qui devra alors s’acquitter d’impôts et taxes supplémentaires (comme l’ISF ou la TVA). Cependant, avec l’accompagnement d’un professionnel compétent en droit des sociétés, il est possible de limiter au maximum cet impact fiscal.
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